CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Monsieur Anthony Salmon, entrepreneur individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro Siren 981357080 demeurant au 339, Corniche Marius Escartefigue – 83200 Toulon (TVA n°FR02981357080 – téléphone : +33 6 52 20 56 20 – mail : contact@hauteetclaire.fr) exploite une activité de conciergerie de résidences et de bateaux de plaisance avec visites des biens, entretien courant, identification des travaux à prévoir  et mise en relation d’ artisans , sous le nom commercial « Haute et Claire ».

1.          Champ d’application

Les présentes conditions générales sont remises au Client avant de conclure le Contrat. Elles ont pour objet d’informer le Client de ses droits et obligations pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Lorsque le Contrat est conclu, elles régissent les relations entre le Prestataire et le Client. La conclusion du Contrat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. Les conditions particulières priment sur les conditions générales.

Lorsque le Prestataire intervient en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le Client et les prestataires et fournisseurs tiers, il appartient alors au Client de se référer aux Conditions Générales de Vente des prestataires et fournisseurs tiers, en complément des présentes.

2.          Définitions

Pour l’application des présentes conditions générales : 1° « Prestataire » désigne Monsieur Anthony Salmon entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial « Haute et Claire » ; 2° « Client » désigne toute personne, physique ou morale, professionnel ou consommateur, qui sollicite l’intervention du Prestataire contre paiement ; 3° « Prestations » désignent les prestations de service fournies par le Prestataire en qualité de prestataire direct (activité de conciergerie de résidences et de bateaux avec visites) ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers. Ces Prestations peuvent être réalisées de manière ponctuelle ou par de manière régulière par la souscription d’un forfait ou abonnement ; 4° « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 5° « Non-professionnel » désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; 6° « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ; 7°« Contrat à distance » désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ; 8° « Contrat hors établissement » désigne tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ; 9° « Contrat » désigne tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client.

3.          Capacité à contracter

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales de vente.

4.          Formation du Contrat

       i.        Conditions générales

Préalablement à la conclusion du Contrat, le Prestataire remet au Client un exemplaire des présentes conditions générales contenant toutes les informations précontractuelles nécessaires. S’il les approuve après les avoir entièrement lues, le Client appose sa signature après avoir rédigé la mention « lu et approuvé – bon pour accord ». Si ce document est adressé par mail, une simple réponse comportant cette mention suffit. En tout état de cause, la simple signature des présentes conditions générales par le Client, qu’elle soit manuscrite ou électronique, suffira à démontrer l’accord du Client.

      ii.        Conditions particulières

Le Prestataire établit un contrat de prestations de services et/ou (conditions particulières) qu’il remet au Client pour signature. Ces conditions particulières correspondent à une offre au sens des articles 1113 et suivants du Code civil. Ces conditions particulières désignent le Client, les caractéristiques essentielles des Prestations, le délai d’exécution, le prix et les modalités de paiement. Si le Client les approuve après l’avoir entièrement lues, le Client appose sa signature après avoir rédigé la mention « lu et approuvé – bon pour accord ». Si ce document est adressé par mail, une simple réponse comportant cette mention suffit. L’acceptation du Client peut également résulter de son comportement. Si elles sont contraires aux présentes conditions générales, les conditions particulières mentionnées au devis prévalent. En tout état de cause, la simple signature des conditions particulières, qu’elle soit manuscrite ou électronique, suffira à démontrer l’accord du Client.

     iii.        Acompte (art. L221-10 du Code de la consommation)

Le Prestataire pourrait être amené à réclamer un acompte au Client dont le montant serait alors mentionné aux conditions particulières.

Dans le cas d’un Contrat hors établissement, le Client consommateur ne peut procéder à aucun paiement avant l’expiration du délai de sept (7) jours suivant l’acceptation du devis. Toutefois, ne sont pas soumis à cette interdiction, les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Le paiement d’un acompte produit des intérêts au taux légal à compter de l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement jusqu’à la livraison. Le cas échéant, les intérêts capitalisés sont déduits du solde à verser au moment de l’exécution de la Prestation. Toutefois, lorsque c’est le Client qui sollicite une Prestation plus de trois (3) mois après la signature du devis et le versement de l’acompte, la somme versée ne produira pas d’intérêt. Le Prestataire conserve l’acompte versé par le Client lorsque ce dernier renonce à conclure ou à exécuter le Contrat postérieurement à sa conclusion.

     iv.        Droit de rétractation du Consommateur (art. L.221-18 et s. du code de la consommation)

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation. Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du Contrat. Le jour où le Contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours du droit de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d’une vente, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client.

Le Consommateur exerce son droit de rétractation en complétant, signant et envoyant au Prestation le « formulaire de rétractation » transmis au moment de la conclusion du Contrat. Ce formulaire de rétractation complété et signé devra être envoyé au Prestataire dans le délai susvisé par courrier à l’adresse du Prestataire au 339, Corniche Marius Escartefigue – 83200 Toulon ou par mail à l’adresse contact@hauteetclaire.fr.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire rembourse le Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Consommateur de se rétracter. Le Prestataire effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le Prestataire n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire.

Si le Consommateur souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le Prestataire recueille sa demande expresse sur le « formulaire d’intervention immédiate ». Il demande au Consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le Consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenue dans le Contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le Contrat à distance ou le Contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le Consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le Prestataire; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Prestataire et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

5.          Qualification juridique du Contrat

Le Contrat conclu est un contrat de prestation de service au sens des articles 1787 et suivants du code civil.

6.          Etat des lieux

Lors de la conclusion du Contrat, le Prestataire et le Client réalise un état des lieux de la résidence ou du bateau de plaisance du Client. Cet audit permet au Prestataire de prendre connaissance de l’état général de la résidence ou du bateau de plaisance. Il permet d’identifier les éventuels dysfonctionnements ou vices ainsi que les travaux de réparation ou d’entretien éventuellement nécessaires à la bonne conservation de la résidence ou du bateau de plaisance. Au moment de la réalisation de cet état des lieux, le Client s’engage à signaler tout éventuel dysfonctionnement ou défaut.

7.          Obligations du Prestataire

Le Prestataire a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’il juge nécessaires et suffisants pour exécuter sa ou ses Prestations. Le Prestataire est libre de mettre en œuvre tout moyen jugé utile à l’accomplissement de sa ou ses Prestations.

Le Prestataire s’engage à signaler au Client tout dysfonctionnement qu’il pourrait constater au sein de sa résidence et/ou du bateau de plaisance. Il pourra notamment transmettre au Client un compte-rendu photographique accompagné de diverses solutions pour remédier au(x) dysfonctionnement(s).

Le Prestataire s’engage à conserver les clefs de la résidence et/ou du bateau de plaisance du Client pendant l’exécution de sa/ses Prestation(s) et de lui rendre en fin de mission.

8.          Obligations du Client

Le Client s’engage à payer le prix mentionné aux conditions particulières et dans les délais impartis mentionnés dans le devis.

Le Client s’engage à faciliter le travail du Prestataire et à lui révéler toutes informations utiles permettant de ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser l’exécution de sa ou ses Prestations. Plus particulièrement, le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et les éléments techniques nécessaires pour la bonne exécution de la ou les Prestations. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer avec le Prestataire en lui faisant part d’informations utiles ou remarques additionnelles nécessaires à la bonne exécution de la Prestation dans un délai raisonnable permettant au Prestataire de s’organiser. Les informations utiles concernent notamment l’adresse complète du Client, les différents moyens d’accès à la résidence ou bateau de plaisance, et plus généralement toute information pouvant avoir une incidence sur l’exécution de la ou des Prestations.

Le Client s’engage à mentionner, au moment de la réalisation de l’état des lieux susmentionné, tous les vices et dysfonctionnements de sa résidence et/ou de son bateau de plaisance.

En fin de mission, le Client a l’obligation de se prononcer sur la conformité de la Prestation accomplie. Cette réception peut être expresse ou tacite. Dans le cas d’une réception expresse, il est fait application de l’article « Obligations du Prestataire » des présentes conditions générales. Si le Client s’aperçoit que la Prestation ne correspond pas à ce qui était prévu dans le Contrat, il peut émettre des réserves sur les points qui ne sont pas conformes avec la Prestation demandée au sein du « formulaire de réception ».

Le Client s’engage au respect de l’ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables et notamment ses obligations légales ou fiscales.

Le Client s’engage à souscrire à sa charge une assurance tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble de tous ses matériels et installations de la résidence ou du bateau et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

9.          Report ou annulation de la Prestation par le Client

Une fois les conditions particulières signées par le Client, la commande devient définitive.

Si les Prestations ne peuvent être réalisées dans les conditions envisagées au moment de la réalisation de l’émission des conditions particulières par le Prestataire, ce dernier s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin de formuler une proposition alternative au Client. Les propositions alternatives ne seront cependant mises en œuvre qu’après l’accord écrit du Client.  A défaut de confirmation de la commande par le Prestataire sous quarante-huit (48) heures ou si aucune solution de remplacement n’est trouvée ou acceptée par le Client, la commande sera réputée non acceptée sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée par le Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Toute demande de modification ou d’annulation par le Client d’une commande confirmée par le Prestataire, devra intervenir au minimum trois (3) jours calendaires avant le début de la ou des Prestations pour être prise en considération par le Prestataire.  Etant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation du Prestataire. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client intervenant après le délai de trois (3) jours susvisés pourra être rejetée par le Prestataire. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le Client et les sommes déjà versées par le Client ne seront en aucun cas restituées sauf exercice du droit de rétractation.

10.         Réception de la Prestation

Après avoir réalisé sa ou ses Prestations, le Prestataire remet au client le formulaire de réception de la ou des Prestations. Ce document permet au Client de manifester son accord pour la réception de la Prestation par sa signature. Ce document permet également au Client d’émettre des réserves. Le cas échéant, le Prestataire s’engage à rectifier les dysfonctionnements dans un délai raisonnable. Si ce document est adressé par mail, une simple réponse par mail comportant cette mention suffit. En outre, le Prestataire pourra y joindre les photos des travaux entièrement exécutés.

Lorsque le Prestataire intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et un prestataire ou fournisseur tiers, le Prestataire ne fournira aucun formulaire de réception au Client. Dans ce cas, c’est au prestataire tiers ou fournisseur tiers de transmettre un procès-verbal de réception au Client.

11.         Prix

Le prix est libellé en Euros, il est calculé Hors Taxes et, sauf dans le cas de l’application de l’article 293 B du Code général des impôts, doit être majoré du taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Le Prestataire peut être amené à modifier le prix des Prestations, notamment dans le cas où la TVA deviendrait applicable pour cause de dépassement de seuil notamment. Le Client en sera informé au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, le Client aura la faculté de résilier le Contrat au Forfait sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans les quinze (15) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications.

12.         Paiement du prix

  i.          Modalités de paiement

Le Client doit payer au Prestataire le prix par virement bancaire (ou mise en place d’un virement automatique), par carte bancaire, par chèque (sur présentation d’une pièce d’identité), ou par espèces (dans la limite du seuil règlementaire). Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant aux dates indiquées sur les conditions particulières. Seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaut complet paiement à l’égard du Prestataire. Une facture sera remise au Client sur simple demande.

Lorsque le Prestataire n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le Client et les prestataires et fournisseurs tiers, le Client devra payer le prix de la prestation exécutée ou des produits livrés par ce tiers directement entre les mains du prestataire ou fournisseur tiers concerné selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers. Dans ce cas, les factures sont adressées directement par le prestataire tiers et/ou fournisseur tiers à l’ordre du Client.

 ii.          Délais de paiement

Le paiement s’effectuera à réception de facture et au plus tard dans un délai de sept (7) jours après la date d’envoi de la facture.

Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata n’est adressée au Prestataire dans un délai de dix (10) jours après réception de la Prestation est réputée reçue par le Client. Aucune contestation sur la quantité ou la qualité de la Prestation exécutée ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. Toute réclamation sur le montant d’une facture n’est prise en compte que si elle est adressée au Prestataire par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’émission de la facture. Si le Prestataire reconnaît que la réclamation est fondée, seul un avoir est accordé au Client. Cet avoir peut être compensé avec la facture s’il est émis avant l’échéance de celle-ci. Le paiement du prix des Prestations doit intervenir aux dates indiquées sur le devis.

 iii.          Retard de paiement

En cas de retard de paiement par le Client Professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit au Prestataire, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, dès le premier jour de dépassement suivant la date d’échéance jusqu’au jour effectif du paiement et ce, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

En cas de retard de paiement par le Client Consommateur, des pénalités de retard sont à compter du lendemain de la première présentation du premier courrier de mise en demeure de payer adressée par le Prestataire par courrier RAR, et ce au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.

En tout état de cause, en cas de retard de paiement, le Client sera débiteur d’une indemnité au Prestataire correspondant aux hausses de prix supportées par le Prestataire du fait du retard et/ou au paiement de dommages-intérêts conformément à l’article 1231-1 du Code civil.

iv.          Clause pénale

Dans l’hypothèse où le Client ne règle pas le montant de la Prestation dans le délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure notifiée par courrier RAR, il sera débiteur d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant de la facture.

13.         Mandat de débours

Le mandat de débours permet d’obtenir l’accord du Client au profit du Prestataire dans le but que ce dernier effectue un achat au nom et pour le compte du Client. Pour réaliser ces achats, le Prestataire engage les frais nécessaires. Le Client devra lui rembourser la somme exacte dans les modalités décrites au sein du mandat de débours établi entre les deux parties.

Le mandat de débours est conclu pour une durée indiquée au sein dudit mandat. Le Client autorise le Prestataire à engager les dépenses listées au sein dudit mandat en son nom et pour son compte.

Le Prestataire fait établir toutes les factures et reçus nécessaires pour justifier les dépenses engagées au nom et pour le compte du Client. Ces pièces seront par la suite transmises au Client. Le Prestataire facture alors les sommes exactes engagées (au centime près) au Client. Figureront sur la facture tous les détails liés aux dépenses engagées. Le Client rembourse le Prestataire de cette somme exacte dans les délais et modalités indiqués sur la facture.

Dans le cadre du mandat de débours, le Prestataire s’engage à : – Respecter le budget alloué par le Client pour les dépenses visées au mandat ; – Effectuer les dépenses dans la durée impartie ; – Faire établir les factures nécessaires au justificatif des dépenses ; – Facturer le Client de la somme dépensée au centime près.

De son côté, le Client s’engage à : – Rembourser l’intégralité des sommes avancées par le Prestataire au centime près ; – Respecter les modalités de paiement de la facture transmise par le Prestataire.

En cas d’insuffisance du budget alloué par le Client, le Prestataire l’informe dans les plus brefs délais. Un avenant écrit pour fixer le nouveau budget sera alors signé entre les Parties.

14.         Frais de gardiennage des clés

Postérieurement à l’expiration du Contrat – qu’il s’agisse d’une résiliation anticipée, fautive ou amiable – des frais journaliers de gardiennage des clés du bien immobilier ou du bateau de plaisance du Client seront facturés par le Prestataire jusqu’à récupération des clés par le Client.

15.         Rabais, ristournes et escompte

Le prix des Prestations peut faire l’objet d’éventuels rabais et ristournes mentionnés au Contrat. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

16.         Clause de réserve de propriété

Le Prestataire conserve la propriété des marchandises, matériaux, matériels et outillages nécessaires à la réalisation de sa Prestation chez le Client jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises, matériaux, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des travaux envisagés. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au Client, dès la livraison, des risques de vol, de perte et de détérioration des marchandises, matériaux, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des travaux envisagés, livrés au Client, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

17.         Responsabilité et assurance

Le Client reconnait expressément que dans le cadre de ses Prestations, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens, que ce soit pour les Prestations réalisées en qualité de Prestataire ou en qualité de simple intermédiaire.

Dans le cadre des Prestations réalisées par le Prestataire en tant qu’intermédiaire, outre sa responsabilité en tant qu’intermédiaire, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout litige relatif à la qualité des produits ou des services livrés ou réalisés par un prestataire et fournisseur tiers. Par conséquent, lorsque le Prestataire n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre le Client et les prestataires et fournisseurs tiers, le Prestataire n’encourt alors aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation de service de ce tiers et à la livraison des produits par ce tiers. Le Prestataire ne pourra également être tenu responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les prestataires et fournisseurs tiers y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité de produits ou services (tels que les éventuelles malfaçons). Les retards de livraison/réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande auprès du Prestataire. Les demandes de toute nature (réclamation, réserve ou contestation y inclut les problèmes de garantie ou de non-conformité) relatives aux produits ou aux services commandés à ce(s) tiers devront être adressées directement par le Client au prestataire et fournisseur tiers concerné, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée. Le Prestataire pourra néanmoins transmettre aux prestataires et fournisseurs tiers concernés, les lettres de réclamation adressées par le client.

Si le Client confie un jeu de clés de son domicile, sa résidence secondaire ou son bateau de plaisance au Prestataire afin d’effectuer une Prestation en son absence, une décharge sera signée par le Client afin que ce dernier (1) déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile et (2) dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de dommages qui pourraient résulter de l’intervention ou l’occupation même temporaire, sur son domicile par des tiers.

En tout état de cause, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels (consécutifs ou non) ou indirects, tels que, notamment, pertes de marché, préjudice commercial, pertes de profit, etc… En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire sera limitée aux dommages matériels directs occasionnés par une faute prouvée de sa part et ne saurait excéder 30% du montant de la commande concernée.

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle pour la réalisation de son activité.

18.         Force majeure (article 1218 du code civil)

La Force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur (Client et Prestataire), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (Client et Prestataire). Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Le cas échéant, une nouvelle date de Prestation sera convenue d’un commun accord entre les parties sans frais supplémentaires et l’acompte ne sera pas restitué. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligation dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil et l’acompte sera restitué.

19.         Clause d’imprévision

En application de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour le Prestataire qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, le contrat devra être renégocié dès la demande écrite du Prestataire. Si le Prestataire informe le Client que l’exécution de la Prestation revêt un caractère excessivement onéreux, le Client devra accepter de résoudre le Contrat.

20.         Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture d’un (1) mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du Contrat, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au co-contractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

21.         Résolution du Contrat

La présente clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du Contrat. En cas de violation ou d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, adressée à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet. La partie lésée pouvant, en outre, demander réparation de l’intégralité de son préjudice.

22.         Rupture unilatérale du Contrat par le Client

En cas de rupture unilatérale du Contrat par le Client, postérieurement à l’expiration du délai de rétractation – s’il s’agit d’un Consommateur – et en l’absence de faute du Prestataire ou cas de force majeure, le Client devra indemniser le Prestataire pour cette rupture fautive en lui versant une indemnité correspondant à 50 % du montant hors taxe du Contrat, outre le coût des travaux déjà exécutés.

23.         Contrats type

Le Client peut se faire remettre, sur simple demande faite au Prestataire, un exemplaire du devis type.

24.         Protection des données personnelles et opposition au démarchage téléphonique

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par le Prestataire qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Prestataire s’engage à protéger et assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes les précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de violation, le Prestataire notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais. Les données personnelles du Client peuvent être transmis partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, interviennent et contribuent directement dans la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction du Prestataire. Les données personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : la gestion des commandes et des relations avec les Clients ; information des Clients relative aux offres et informations commerciales du Prestataire ; amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; respect des obligations légales et règlementaires. Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément à Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données. Pour exercer un ou plusieurs des droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par courriel ou par courrier en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant, en indiquant ses nom, prénom, adresse, e-mail et ses références Clients, à l’adresse suivante : Monsieur Anthony Salmon « Haute et Claire » au 339, Corniche Marius Escartefigue – 83200 Toulon. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Le Client peut communiquer au Prestataire des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les droits Informatiques et Libertés conformément à Loi. Le Client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone. L’inscription sur cette liste n’interdit cependant pas au Prestataire de contacter le Client à des fins de prospection pendant la durée du contrat, sauf si le Client a spécifiquement exercé son droit d’opposition afin de plus recevoir des offres commerciales.

25.         Publicité et droit à l’image

A titre de références et d’actions publicitaires, le Prestataire est autorisé à reproduire ou diffuser tout ou partie de données des Prestations sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio. A défaut d’accord du Client quant à la diffusion ou la reproduction de données par le Prestataire, le Client doit le mentionner expressément au devis.

26.         Cession, transfert

Le Contrat n’est pas conclu intuitu personae à l’égard du Prestataire, qui est libre de céder, transférer par voie de fusion scission, absorption, dissolution, apport partiel d’actif ou tout autre moyen, apporter à une société du groupe du Prestataire ou nantir le présent Contrat ou l’un quelconque des droits ou obligations. Les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être cédés et/ou transférés par le Client à un tiers sans accord préalable et écrit du Prestataire. En cas de cession ou transfert du Contrat par le Client en violation du présent article, le Prestataire sera habilité à résilier de plein droit le Contrat.

27.         Annexes

Les annexes font partie intégrante des présentes conditions générales.

28.         Confidentialité

Les bons de commande, devis, documents précontractuels et informations personnelles remis ou envoyés par le Prestataire demeurent sa propriété et par conséquent ne seront communiqués à des tiers sous aucuns prétextes.

29.         Dispositif Bloctel

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique, déclare être informé du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L223-1 du Code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel. gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois (3) ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste.

30.         Modalités de traitement des litiges entre les parties

Ce contrat est régi par le droit français.

A peine d’irrecevabilité de toute action judiciaire engagée par le Client, ce dernier s’oblige, en cas de litige et avant toute procédure contentieuse, à entreprendre des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable. Pour cela, le Client est prié de s’adresser en priorité au Prestataire au + 33 6 52 20 56 20 ou à contact@hauteetclaire.fr, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Toute réclamation du Client fera l’objet d’un traitement dans les meilleurs délais. À défaut, le Client est invité à envoyer un courrier au Prestataire en recommandé avec accusé de réception au 339, Corniche Marius Escartefigue – 83200 Toulon..

Par la présente, le Consommateur est informé de sa possibilité de recourir à un médiateur. La médiation de la consommation est accessible au Client ayant un différend avec le Prestataire. Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement respecter la procédure de réclamation prévue au présent article. La mise en œuvre de cette procédure amiable est plus amplement décrite sur le site internet : https://cm2c.net/contact.php. En l’absence de solution dans les vingt-et-un (21) jours suivant la demande de réclamation, le Client peut saisir « CM2C sis au 14 rue Saint Jean 75017 Paris – mail : cm2c@cm2c.net – tel : 06 09 20 48 86 » qui rechercha gratuitement un règlement amiable. CM2C est membre de la CECMC.

Tout litige opposant le Prestataire et le Client, sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Toulon.

Annexe unique

Dispositions du Code de la consommation en matière d’informations précontractuelles

Article L.242-1 du Code de la consommation : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. »

Article L.221-9 du Code de la consommation : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5. »

Article L.221-5 du Code de la consommation : « I.-Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ; 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ; 11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu. La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat. Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire. II.-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2. »

Article R.221-2 du Code de la consommation : « En application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l’adresse géographique et l’identité du professionnel pour le compte duquel il agit ; 2° S’il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d’être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l’heure de ces échanges ; 3° Si elle diffère de l’adresse fournie au 1°, l’adresse géographique de son siège commercial et, s’il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ; 4° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution prévues dans le contrat ; 5° S’il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ; 6° S’il y a lieu, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ; 7° S’il y a lieu, l’existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ; 8° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ; 9° S’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ; 10° S’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l’article L. 616-1 ; 12° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ; 13° S’il y a lieu, l’existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ; 14° S’il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ; 15° S’il y a lieu, l’existence d’une caution ou d’autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes. »

Article L.111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

Article L.111-2 du Code de la consommation : « Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat. »